CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

SHARE AND LIFE

Conditions générales de services à jour du 13/12/2024

1. DEFINITIONS

1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Campagne(s)	Désigne toute campagne de financement participatif créée par les Porteurs de Projet en vue de collecter des fonds auprès des Souscripteurs ;
Compte	Désigne collectivement le Compte Souscripteur et le Compte Porteur de Projet en fonction du contexte ;
Compte Porteur de Projet	Désigne le Compte en ligne créé et géré par un Porteur de Projet ;
Compte Souscripteur	Désigne le Compte en ligne créé et géré par un Souscripteur ;
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)	Désigne les conditions générales d’utilisation, applicables au Site ;
Conditions Générales de Service (CGS)	Désigne les présentes Conditions Générales de Service applicables aux Membres et qui sont présentes sur le Site ;
Donnée(s)	Désigne tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s)	Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ;
Filleul(s)	Désigne le Souscripteur ayant créé un Compte Souscripteur à la suite d’un Parrainage ;
Fonctionnalité(s)	Désigne chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Membre(s)	Désigne collectivement les Souscripteurs et les Porteurs de Projet en fonction du contexte ;
Moyens d’Accès	Désigne les méthodes et/ou la fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur	Désigne toute société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
Parrain	Désigne tout Souscripteur ayant recours au Parrainage ;
Parrainage	Désigne le système par lequel toute personne va procéder à la création d’un Compte Souscripteur et au financement d’une ou plusieurs Campagnes sur invitation d’un Parrain ;
Partenaire	Désigne le prestataire de paiement Lemonway, teneur des comptes de paiement dans le cadre des Campagnes;
Partie(s)	Désigne toute personne ayant signé et adhéré aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
Porteur(s) de Projet	Désigne toute personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou toute forme sociale différente permettant de recevoir des dons, sous réserve d’un agrément préalablement de la part de SHARE AND LIFE), titulaire d’un Compte Porteur de Projet et proposant une Campagne par l’intermédiaire du Site ;
Services	Désigne l’ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par SHARE AND LIFE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
SHARE AND LIFE	Désigne en fonction des circonstances le Site ou l’éditeur du Site, à savoir la société dénommée SHARE AND LIFE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 6 impasse Bassurelle – 62600 BERCK, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 929 503 159 ;
Souscripteur	Désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte Souscripteur, et effectuant un ou plusieurs(s) dons au profit d’une Campagne ;
Tiers	Désigne des personnes physiques ou morales autre qu’un Utilisateur ou un Membre ;
Utilisateur	Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, titulaire ou non d’un Compte ;
Wallet	Désigne le portefeuille virtuel ouvert auprès du Partenaire et utilisé par le Membre (Souscripteur et Porteur de Projet) en vue de participer au financement d’une ou plusieurs Campagne(s)

1. Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

SHARE AND LIFE est une plateforme de service de financement participatif permettant aux Porteurs de Projet de collecter des fonds sous forme de dons auprès de Souscripteurs.

La société SHARE AND LIFE est à ce titre inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d’immatriculation 24005972, en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

SHARE AND LIFE vise ainsi à encourager le partage de ressources en créant une communauté engagée permettant de renforcer le sentiment de solidarité et de contribuer à une société plus inclusive et plus humaine.

SHARE AND LIFE a également souhaité mettre en place un Parrainage afin de récompenser ses Souscripteurs les plus actifs.

Dans ce cadre, et sous réserve de la création d’un Compte Porteur de Projet et du respect des présentes CGS, le Porteur de Projet peut proposer en ligne une ou plusieurs Campagne(s) au profit duquel ou desquels les Souscripteurs , connectés à leur Compte Souscripteur, pourront affecter le montant de leur abonnement au profit d’une ou plusieurs Campagne(s)déduction faite de la Commission SHARE AND LIFE.

La mise en ligne et l’ouverture de souscription au profit de toute Campagnedevra être préalablement validé par SHARE AND LIFE.

Afin de permettre une meilleure visibilité des Campagnesprésentées, SHARE AND LIFE pourra décider sous sa seule responsabilité d’activer et de désactiver les périodes de souscription des Campagnes.

SHARE AND LIFE est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre SHARE AND LIFE et un Membre disposant d’un Compte.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les CGS doivent obligatoirement être préalablement acceptées sans réserve préalablement à la création d’un Compte.

Les Membres déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service (CGS) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

Les Membres qui acceptent les CGS acceptent également :

• les CGU du Site ;
• les Services, leur fourniture et leur exécution ;
• le montant de l’abonnement mensuel et les modalités de paiement ;
• toutes les modalités de conservation des fonds par SHARE AND LIFE auprèsdu Partenaire;
• tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
• tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par SHARE AND LIFE. 

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre de l’ARTICLE 27 des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1^er du Code civil, dès lors qu’un Membre a pris connaissance des Conditions Générales de Service et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par SHARE AND LIFE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables aux Membres sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service puis à chaque modification.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination des Membres depuis le Site directement. Un email sera envoyé à chaque Membre disposant d’un Compte afin de l’informer de cette mise à jour.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

1. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Souscripteurs connectés à leur Compte Souscripteur 

Depuis le Site, tout Souscripteur titulaire d’un Compte Souscripteur peut notamment :

• Contribuer à une ou plusieurs Campagne(s)en effectuant des dons ;
• Suivre l’évolution des différentes Campagnes ;
• Consulter le solde de leur Wallet ;
• Consulter la liste des Filleuls jusqu’au Niveau 4.

1. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Porteurs de Projet connectés à leur Compte Porteur de Projet

Depuis le Site, une fois connectés sur leur Compte Porteur de Projet, les Porteurs de Projet peuvent :

• Créer et gérer une ou plusieurs Campagne(s) ;
• Suivre l’évolution des différentes Campagnes ;
• Consulter le solde de leur Wallet.

6. CREATION D’UN COMPTE

Les informations relatives à la création d’un Compte sont reprises aux CGU du Site, accessible aux adresses suivantes :

• S’agissant du Compte Souscripteur : https://www.shareandlife.com/inscription-membre/

• S‘agissant du Compte Porteur de Projet : https://www.shareandlife.com/inscription-association/

Pour la création d’un Compte, chaque Utilisateur s’engage et s’oblige à fournir des informations complètes, exactes, sincères et à jour.

La création d’un Compte nécessite en outre l’acceptation des conditions générales du Partenaire Lemonway pour la création du Wallet.

Chaque Utilisateur doit en outre accepter les CGU, les présentes CGS ainsi que la Politique de protection des données afin de valider la création de son Compte.

SHARE AND LIFE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte à un Utilisateur ne respectant pas les critères et/ou les engagements mentionnés par la documentation précitée.

7. ABONNEMENT

La création d’un Compte Souscripteur entraîne automatiquement la souscription d’un abonnement mensuel de vingt (20) euros, permettant de créditer le Wallet ouvert auprès du Partenaire.

À cet égard, le Souscripteur devra fournir à SHARE AND LIFE un mandat de prélèvement SEPA ou une autorisation bancaire via sa carte de paiement, et accepter les conditions générales du Partenaire lors de la création du Compte Souscripteur.

8. COMMISSION DE SHARE AND LIFE

SHARE AND LIFE percevra une commission de 10% applicable sur l’ensemble des sommes effectivement versées par un Souscripteur pour soutenir une Campagne.

Cette commission comprend l’intégralité des frais liés au bon fonctionnement de SHARE AND LIFE.

9. AFFECTATION DES FONDS AU PROFIT DES CAMPAGNES

L’objectif de SHARE AND LIFE est de permettre l’affectation des montants souscrits par les Souscripteurspar l’intermédiaire de leur abonnement à des Campagnes (ou à des catégories de Campagnes) sélectionnés par le Souscripteur.

Lors de son inscription, le Souscripteurdevra en tout état déterminer une catégorie de Campagnesparmi la liste des catégories proposées par SHARE AND LIFE.

Chaque Campagne est ainsi classée selon sa catégorie.

Au terme de chaque période mensuelle, soit au plus tard le 28 de chaque mois, le Souscripteurdevra sélectionner la Campagneau profit de laquelle il souhaite affecter sa contribution, parmi les Campagnes en cours de souscription sur le Site.

À défaut d’affectation de la contribution au terme de la période précitée, la contribution sera intégralement affectée par SHARE AND LIFE à une Campagne en cours et correspondant à la catégorie de sélectionnée par le Souscripteurr ou à défaut à toute autre Campagne encours de souscription à défaut de Campagneen cours correspondant à une ou plusieurs catégories de Campagne(s) sélectionnée(s) par le Souscripteur.

10. PARRAINAGE

SHARE AND LIFE a mis au point un système de rétribution (ci-après la « Rétribution Parrainage ») dans le but d’encourager les Souscripteurs à recourir au financement participatif.

Aussi, tout Souscripteur possède un code de parrainage lui offrant la possibilité d’inviter toute personne de son choix à créer un Compte Souscripteur par l’intermédiaire du Site. Dans ces conditions, le Souscripteur préalable aura la qualité de Parrain et le Souscripteur nouvellement inscrit aura pour sa part la qualité de Filleul.

Lors de la création d’un Compte Souscripteur, l’Utilisateur du Site doit obligatoirement désigner un Parrain.

Lorsque le Parrain a été préalablement identifié, la création d’un Compte s’effectuera au moyen du lien de parrainage préalablement fourni par le Parrain à l’Utilisateur.

À défaut de Parrain préalablement identifié, l’Utilisateur devra choisir un Parrain sur une liste aléatoire de dix (10) Parrains proposée par SHARE AND LIFE.

Chaque Filleul aura la possibilité à son tour de recourir au Parrainage et de parrainer un ou plusieurs Filleul(s) afin de créer une chaîne ininterrompue de Filleuls.

Exemple :

Du point de vue du Parrain initial, le Filleul initial sera un Filleul de Niveau 1 et le Filleul nouvellement inscrit sera un Filleul de Niveau 2 ;

Du point de vue du Filleul initial, le Filleul nouvellement inscrit sera un Filleul de Niveau 1.

Toutefois, le système de Parrainage et la Rétribution Parrainage tel qu’imaginé par SHARE AND LIFE, seront limités à quatre (4) niveaux de parrainage. À cet égard, chaque niveau de parrainage sera calculé en fonction du parrainage effectué par le Filleur du niveau supérieur, dans la limite de 4 niveaux, en prenant en compte le Filleul de niveau 1.

Le nombre de Filleuils de Niveau 1 n’est pas limité.

Le chaînage du Parrainage apparaissant sur le Site sera ainsi le suivant pour chaque Membre disposant d’un Compte Souscripteur :

Souscripteur

Filleuils de Niveau 1

Filleuils de Niveau 2

Filleuils de Niveau 3

Filleuils de Niveau 4

Chaque Utilisateur pourra alors avoir 4 niveaux de parrainage au maximum.

Dans ces conditions, le montant de la Rétribution Parrainage va dépendre (i) du nombre de niveau et (ii) du niveau du Souscripteur concerné.

Le montant de la Rétribution Parrainage est en tout état de cause égal à un (1) euro pour chaque versement effectué par un Filleuil, dans la limite d’un montant de quatre (4) euros au regard des 4 niveaux.

Exemple :

En présence d’un seul niveau de Parrainage : en cas de souscription effectuée par le Filleul, le montant de la Rétribution Parrainage sera égal à un (1) euro.

En présence de quatre niveaux de Parrainage : en cas de souscription effectuée par un Filleul de niveau 4, le montant de la Rétribution Parrainage sera la suivante :

• Un (1) euro pour le Filleul de Niveau 3 ;
• Deux (2) euros pour le Filleul de Niveau 2 ;
• Trois (3) euros pour le Filleul de Niveau 1 ;
• Quatre (4) euros pour le Parrain initial.

La Rétribution Parrainge est prélevée par SHARE AND LIFE sur le montant de l’abonnement et versée aux Parrains de niveau inférieur directement sur leur Wallet.

Chaque Parrain pourra consulter la liste de ses Filleuls jusqu’au 4^ème niveau directement sur son Compte en ligne.

En cas de retrait d’un Parrain, chaque Filleul sera directement rattaché au Parrain de niveau inférieur.

11. VERSEMENTS ET PROVENANCE DES FONDS

Chaque Souscripteur s’engage et s’oblige à respecter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) et s’oblige à répondre à toute demande effectuée par SHARE AND LIFE, le Prestataire ou toute autre entité publique en la matière.

Chaque Souscripteur ayant la qualité de personne morale devra en outre veiller au respect de la réglementation en matière de prévention contre les risques de corruption.

Pour plus d’informations à ce sujet, chaque Souscripteur ayant la qualité d’entreprise s’engage à consulter le guide pratique des opérations de parrainage et de mécénat accessible à l’adresse suivante : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/nouveau-guide-pratique-sur-operations-parrainage-et-mecenat

12. FISCALITE

Chaque Membre s’engage et s’oblige à se renseigner concernant la fiscalité applicable à sa situation au titre de sa qualité de Membre et des actions entreprises à ce titre, que ce soit au niveau du versement des dons que de la perception de la Rétribution Parrainage.

13. DELAI DE REFLEXION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

14. OBLIGATIONS DES MEMBRES

1. Obligations des Porteurs de Projet

Chaque Porteur de Projet s’engage à :

• Fournir des informations détaillées sur la Campagneen vue de permettre sa validation par SHARE AND LIFE ;

• Déployer tous les moyens nécessaires pour assurer le succès de ses Campagne, en particulier dans le domaine de la communication ;

• Honorer ses engagements auprès desSouscripteurs ;

• Respecter les obligations de reddition de ses opérations pour permettre à SHARE AND LIFE d’assurer leur publication sur le Site.

1. Obligations des Souscripteurs

Chaque Souscripteurs’engage à :

• Transmettre à SHARE AND LIFE un mandat de prélèvement SEPA parfaitement valide ;
• Transmettre à SHARE AND LIFE et à son Partenairedes informations complètes, loyales et à jour.

15. OBLIGATIONS DE SHARE AND LIFE

SHARE AND LIFE s’engage dans le cadre des présentes CGS à :

• Mettre à la disposition des Porteurs de Projet les moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation des différentes Campagnesmises en œuvre ;

• Faire appel au Partenairepour encaisser et sécuriser les fonds versés par les Souscripteurs  ;

• Préserver l’anonymat des Souscripteursauprès des Tiers et des Porteurs de Projet ;

• Délivrer les attestations de dons aux Souscripteurs.

16. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrit dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

18. RESILIATION

1. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 18.3 ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

1. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

1. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties aux obligations stipulées aux présentes CGS, la Partie lésée pourra procéder à la résiliation du présent contrat.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation ni exécution de formalités.

1. Conséquences liées à la résiliation du contrat

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement la clôture du Compte et la fin de l’abonnement y afférent.

19. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Membre sont nécessaires à l’utilisation des Services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SHARE AND LIFE.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.

20. REFERENCES

SHARE AND LIFE pourra citer le nom des Porteurs de Projets à titre de référence sur son Site, sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et plus largement dans tous ses documents promotionnels.

À cet égard, SHARE AND LIFE est directement autorisée à utiliser la dénomination, l’enseigne, le nom commercial et le logo de tout Porteur de Projet (et plus largement tout signe distinctif de ce dernier).

Cette autorisation est donnée pour la durée durant laquelle le Porteur de Projet disposera d’un Compte et pour une durée de 6 (six) mois à compter de la clôture du Compte du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet pourra à tout moment s’opposer à l’utilisation des éléments dont il est propriétaire en contactant SHARE AND LIFE aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 26 des présentes.

21. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque l’utilisation des Services implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site « http://www.bloctel.gouv.fr/ » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présentés et mis à disposition du Membre par SHARE AND LIFE reste la propriété exclusive de SHARE AND LIFE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SHARE AND LIFEreste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Membre) en vue de la fourniture des Services au Membre.

Le Membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SHARE AND LIFE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Membre une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

23. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

24. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par SHARE AND LIFE font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à SHARE AND LIFE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

26. CONTACT

Pour toute demande d’information ou tout contact concernant les présentes CGS et leur application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Membre devra s’adresser à SHARE AND LIFE :

• Par internet : https://www.shareandlife.com/contact/
• Par mail : contact@shareandlife.fr
• Par courrier : SHARE AND LIFE, 6 impasse Bassurelle – 62600 BERCK

27. DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SHARE AND LIFE et le Membre seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.